Anticipez vos formalités administratives

Les autorités compétentes disposent d'un délai d'instruction de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier

(Article R.122-16 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Code de la Construction et de l'Habitation

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Chapitre II : Procédures administratives

Section 2 : Déclarations et autorisations

Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818421/#LEGISCTA000043818421

Qui est concerné ?

Les propriétaires, les exploitants:

d'Etablissements Recevant du Public (ERP)

Vos obligations administratives

La demande d'autorisation est présentée :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.

Article R.122-10 du Code de la Construction et de l'Habitation

La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22.

Article R.122-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

NOTRE PRESTATION :

Visite de votre établissement
Rédaction du Cerfa 13824*04 - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Rédaction de la notice de sécurité et de la notice d'accessibilité

NOS TARIFS :

Sur devis
En fonction de la taille et de la complexité de votre établissement