CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

 

Date de dernière mise à jour : vendredi 18 septembre 2020

 

E-FICAS-5 est une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) de droit français au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 183 377 et dont le siège social est sis Bureau 562 – 78, avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS, représentée par Fabrice OBERT en sa qualité de Associé Unique et Dirigeant (le « Prestataire »).

  • SIREN : 884 183 377 RCS PARIS

  • SIRET : 884 183 377 000 16

  • TVA Intracommunautaire : FR 74 884 183 377

  • NAF/APE : 8559B

Et ayant pour logo officiel :

Parution au BOPI n° 20/27 Volume 1 du 03/07/2020 sous le numéro national : 20 4 655 047

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

  • ​Sigle : Société E-FICAS-5

  • Siège social : Bureau 562 – 78, avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS

  • Bureaux : Pépinière d'Entreprises - 5, rue Pavlov - 78190 TRAPPES

  • Téléphone : + 33 977 215 813

  • E-mail : fabrice.obert@e-ficas-5.com

  • Sur le site internet www.e-ficas-5.com

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

  • Formation des collaborateurs au risque incendie, aux procédés d’évacuation et à l’utilisation des moyens de secours (Formation EPI) ;

  • Organisation des exercices d’évacuation conformément aux dispositions légales en vigueur ;

  • Conseil, Assistance et Diagnostic de Sécurité Incendie pour la création, rénovation d’établissement conformément aux règlementations en vigueur :

    • Règlement de Sécurité pour les ERP (arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990);

    • Instructions Techniques;

    • Code de la Construction et de l'Habitation (Livre Ier)

    • Code du Travail (4ème partie)

    • Code de l'Urbanisme

    • Règlementation Accessibilité pour les Personnes en Situation de Handicap

 

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Cette mention apparait en bas de page de chaque devis que le Prestataire enverra au Client.

 

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.      

 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de sa date de création.

 

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

 

Le bon de commande, la nature des services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

  • l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

  • en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Les conditions du paragraphe ci-dessus sont caduques en cas de force majeure avéré ou conformément aux dispositions de l'article 6bis des présentes. 

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

 

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues par le Prestataire.

 

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

 

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’adresse du service comptabilité le cas échéant.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • Chèque bancaire ;

  • Virement bancaire.

 

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

  • réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, [Délai] jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

  • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

 

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

 

Notamment, le Prestataire s’engage à :

  • apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

  • mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

  • en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

 

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

 

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

 

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire ne pourra prétendre être agent, sous-traitant ou salarié du Client et ne disposera du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

 

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature d’un bon de commande et tous les six mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.

 

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

 

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

 

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

 

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

 

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

 

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

 

Article 6 bis - MESURES PARTICULIERES CORONAVIRUS - COVID 19

Le Prestation s'engage à respecter à la lettre et scrupuleusement:

  • tout protocole émis par les Autorités.

  • toute procédure mise en place par le Client.

Le Prestataire considère tout cas avéré de COVID19 chez le Client comme un cas de force majeure; le Client s'engage à prévenir au plus tôt par mail le Prestataire. Tout frais engagé tels que les acomptes seront restitués intégralement au Client.

Notamment pour les séances de formation, le Prestataire se réserve le droit d'annuler sur-le-champ toute prestation si les apprenants ne respectent pas les gestes barrières en vigueur.

Le Client en est averti immédiatement par le Prestataire d'abord oralement puis par courrier. L'intégralité des frais prévus au devis sera tout de même facturés au Client.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

 

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;

  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

  • en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

 

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Article 9 – NON SOLLICITATION

 

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

 

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie.

De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

  

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

 

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

 

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

(Parution au BOPI n° 20/27 Volume 1 du 03/07/2020 sous le numéro national : 20 4 655 047)

 

Par exception à ce qui précède,  le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

 

Article 12 - UTILISATION DU LOGO DU CLIENT POUR LES BESOINS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES DU PRESTATAIRE

Le site internet du Prestataire propose une page intitulée "PARTENAIRES" dans laquelle sont regroupés les contacts du Prestataire et notamment les Clients.

il s'agit d'une démarche publicitaire.

 

Néanmoins, le prestataire ne s'autorisera jamais à utiliser, sans confirmation écrite du Client, son logo ; une demande écrite, par mail ou par courrier, sera formulée au Client; la réponse sera aussi écrite.

 

En cas d'accord, il sera utilisé sauf avis contraire du Client, le logo que l'on pourra trouver sur les moteurs de recherches internet.

Article 13 - DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Nature des données à caractère personnel collectées

 

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms ;

  • Sa Société et éventuellement son Service ;

  • Son adresse email ;

  • Son numéro de téléphone professionnel.

13.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

 

13.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

 

13.4 Transfert des données à caractère personnel

 

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

 

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

 

13.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique fabrice.obert@e-ficas-5.com ou à l’adresse postale suivante Siège social : Bureau 562 – 78, avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

Article 14 – DURÉE - RÉSILIATION

 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

 

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 1 an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes;

  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

 

Article 15 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

Article 16 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 17 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

Article 18 - LITIGES

                        

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

 

Article 19 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

            

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

©2020 par E-FICAS-5. Créé avec Wix.com

Siège social : 78, avenue des Champs-Elysées - Bureau 562 - 75008 PARIS          Bureaux : Pépinière d'Entreprises - 5, rue Pavlov - 78190 TRAPPES

Téléphone : 0977 215 813          Mail : fabrice.obert@e-ficas-5.com

884 183 377 RCS PARIS - SIRET : 884 183 377 000 16 - TVA Intracommunautaire : FR 74 884 183 377 - NAF/APE : 8559B

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11756108275 auprès du Préfet de la Région Ile-de-France

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat